Contrat de voyage à forfait
Conditions d’annulation et de remboursement
AUGMENTATION DU PRIX DU MONTANT DU CONTRAT
En cas d’augmentation du prix du contrat, la différence ne sera pas demandée au consommateur et les réductions désignées comme des actions par l’établissement ne feront pas non plus l’objet d’un remboursement au consommateur. Toutefois, dans les circuits à forfait à destination de l’étranger dont le prix du contrat est fixé en devises, en cas d’augmentation exceptionnelle du taux de change, de modification des taxes, impôts, droits et autres obligations légales similaires perçus dans des lieux tels que les ports et les aéroports, ou d’augmentation extraordinaire des frais de transport, y compris les coûts de carburant (une augmentation de prix supérieure à 2 % sera considérée comme exceptionnelle), le Consommateur reconnaît que itctur.com a le droit de modifier les prix et les conditions, dans la limite de 5 % du montant du contrat..
SYSTÈME D’ACOMPTE
L’acompte, également appelé dépôt, est le nom général donné au paiement anticipé effectué afin de réserver temporairement, auprès de la personne qui verse l’acompte, un établissement ouvert à la vente ou fermé, en vue du paiement du montant financier nécessaire à l’achat de services, de biens mobiliers ou immobiliers. Ainsi, si vous souhaitez qu’un bien ou un service soit réservé à votre nom pendant une certaine période lors de son achat, un pourcentage déterminé est payé au titre de l’acompte. Ensuite, le bien ou le service est réservé pour vous jusqu’à la réalisation de la vente. L’acompte versé lors des opérations d’achat, de vente ou de location est considéré comme un indicateur du sérieux de l’acheteur. L’acompte est une méthode appliquée non seulement dans notre pays, mais partout dans le monde.
Le remboursement de l’acompte ne peut être possible que si le vendeur renonce à la vente concernée ou si le service ne peut être réalisé. L’acheteur qui ne peut pas participer au circuit ou qui dépasse le délai d’annulation-remboursement ou de report prévu par le contrat de circuit à forfait ne dispose d’aucun droit au remboursement de l’acompte ou de la totalité du paiement.
En cas d’annulation effectuée par le consommateur moins de 15 jours avant le début du service, le consommateur déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com la totalité du montant de sa réservation. Si, après l’expiration du délai d’annulation-remboursement ou de report, l’acheteur ne participe pas au circuit réservé en versant un acompte, sans notifier à l’agence un cas de force majeure et sans que l’agence ait approuvé la procédure d’annulation-remboursement ou de report du consommateur, il déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com la totalité du solde restant après déduction de l’acompte.
TRANSFERT DU SERVICE
Lorsque le Consommateur ne peut pas poursuivre le circuit/l’hébergement/le service acheté, il peut transférer sa réservation à un tiers qui remplira toutes les conditions valables au regard du contrat, en informant itctur.com au moins 7 jours avant la date de départ pour les circuits d’une journée et au moins 15 jours avant la date de départ pour les circuits avec hébergement. Dans ce cas, la ou les personnes qui transfèrent et reprennent le contrat sont solidairement responsables envers itctur.com du solde restant ainsi que du paiement de tous les frais supplémentaires découlant dudit transfert. Pour les circuits comprenant un transport aérien, cette situation est évaluée conformément aux conditions d’annulation et de modification de la compagnie aérienne transporteur. En particulier pour les circuits à l’étranger, les frais de visa des consommateurs dont la procédure de visa est déjà terminée concernant les circuits transférés ne sont pas remboursables. Les consommateurs reprenant un circuit à forfait sont eux-mêmes responsables de leurs visas. Si les consommateurs ne disposent pas de visas ou, bien qu’ayant déposé une demande, ne peuvent pas obtenir de visa auprès de l’institution concernée jusqu’à la date de début du circuit, itctur.com n’assume aucune responsabilité et recouvre auprès de la personne transférante et de la personne reprenante, solidairement, la totalité du prix du circuit. Si la personne reprenant le service n’a pas le même statut que la personne transférante, le transfert n’est pas effectué ou il est finalisé après suppression des remises spéciales accordées.
DROITS DE MODIFICATION
Avant le début du circuit à forfait / du service, les modifications importantes apportées au contenu du contrat pour des raisons non imputables au Consommateur, ainsi que les autres modifications de prix, etc., autres que les modifications de prix et autres changements effectués pour les motifs indiqués à l’article 5 du contrat de vente, sont considérées comme des modifications substantielles du contrat. Les modifications substantielles du contrat et leur impact sur le prix sont immédiatement communiqués au Consommateur/participant par itctur.com par écrit et/ou au moyen d’un support durable. Le Consommateur/participant peut, dès réception de la notification, accepter immédiatement la modification communiquée par écrit ou au moyen d’un support durable, ou notifier à itctur.com qu’il n’accepte pas la modification, par écrit ou au moyen d’un support durable, et peut :
a. participer, sans payer de supplément, à un autre circuit à forfait proposé par itctur.com d’une valeur égale ou supérieure,
b. participer à un circuit à forfait de valeur inférieure, à condition que la différence de prix lui soit remboursée,
c. exercer son droit de résilier le contrat sans verser aucune indemnité.
En cas de résiliation du contrat par le Consommateur/participant, le montant payé par le Participant/Consommateur lui est remboursé intégralement, sans aucune déduction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception par itctur.com de la notification de résiliation. Bien que itctur.com ait informé le Consommateur/Participant, selon les procédures susmentionnées, des modifications substantielles du contrat et de leur impact sur le prix, si le Consommateur/Participant ne répond pas à la notification et/ou n’informe pas itctur.com, selon les procédures susmentionnées, du droit qu’il entend exercer parmi ceux indiqués ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions constituant un contrat additionnel et modifiant les éléments substantiels du contrat de circuit à forfait, y compris les augmentations de prix qui lui ont été notifiées. Il accepte et déclare que, s’il ne participe pas au circuit sans effectuer aucune notification, il ne pourra pas demander le remboursement ou la réduction des frais au motif qu’il n’a pas bénéficié du service, et que les sommes qu’il a payées constituent une indemnité de dédit. Si itctur.com annule le circuit/le contrat avant le début du circuit/service pour une raison non imputable au Consommateur/Participant, celui-ci peut exercer les droits qui lui sont accordés et énumérés aux points a), b) et c) ci-dessus.
ABSENCE DE COMMENCEMENT OU D’IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LE SERVICE
Bien que itctur.com ait fait preuve de toute la diligence nécessaire, si le circuit / service ne peut pas commencer pour les raisons indiquées ci-dessous, si sa poursuite devient impossible pour les mêmes raisons et/ou si le manquement au contrat découle des raisons indiquées ci-dessous, itctur.com ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou de la mauvaise exécution du contrat :
a. La faute du Consommateur.
b. Le comportement imprévisible et inévitable d’un tiers ne participant pas au processus d’exécution du contrat.
c. L’existence d’un cas de force majeure.
d. La survenance d’un événement que l’organisateur du circuit à forfait, son intermédiaire ou son prestataire de services indépendant n’a pas pu prévoir ni empêcher malgré toute la diligence nécessaire,
e. L’annulation du circuit à forfait en raison de l’absence du nombre minimal de participants prévu pour son organisation, à condition que l’annulation ait été communiquée au Consommateur par écrit ou au moyen d’un support durable dans le délai prévu au contrat, au moins vingt jours avant le début du circuit à forfait (si la raison du report et/ou de l’annulation du circuit apparaît moins de 20 jours avant son début, itctur.com ne peut en être tenu responsable.)
Si les raisons susmentionnées apparaissent avant le début du circuit, itctur.com a le droit d’annuler et/ou de reporter le circuit / service ou de proposer un circuit alternatif, en informant le Consommateur par écrit ou au moyen d’un support durable. Si le circuit ne peut pas commencer pour les raisons susmentionnées et que le consommateur n’accepte ni le report du circuit ni la participation à un circuit alternatif, itctur.com annule le circuit du Consommateur. Dans ce cas, si le consommateur n’accepte pas la proposition de report ou de circuit alternatif de itctur.com, ou si le report du circuit est matériellement impossible, les paiements effectués par le Consommateur jusqu’à cette date lui sont remboursés par itctur.com, à l’exception des paiements officiels effectués pour le Consommateur (taxes, droits, etc.). Si des cas de force majeure surviennent après le début du circuit, pendant l’exécution du service, la responsabilité de itctur.com se limite à ramener le Consommateur au point de départ du circuit, et aucune autre responsabilité (remboursement, indemnisation, etc.) ne peut être mise à la charge de itctur.com.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
En cas d’annulation effectuée par le Consommateur sans indication de motif jusqu’à 30 jours avant le début du service, le montant payé lui est remboursé, à l’exception des frais résultant des taxes, droits et obligations légales similaires obligatoires, ainsi que des montants payés à des tiers, pouvant être justifiés et non remboursables. En cas d’annulation effectuée par le Consommateur entre 29 et 15 jours avant le début du service, le consommateur déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com 35 % du montant de la réservation ; en cas d’annulation effectuée moins de 14 jours avant le début du service, il déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com la totalité du montant de la réservation. Pour les produits spéciaux, en cas d’annulation effectuée jusqu’à 60 jours avant le début du service, la totalité du montant payé jusqu’à cette date est remboursée au consommateur. Si le Consommateur annule le contrat entre 59 et 31 jours avant le début du service, il déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com 25 % du montant de la réservation ; s’il l’annule entre 30 et 15 jours avant, 50 % du prix du circuit ; entre 14 et 7 jours avant, 75 % du prix du voyage ; et, moins de 7 jours avant, la totalité du prix. Si le service acheté est un produit proposé pendant des périodes spéciales telles que le Nouvel An, les vacances semestrielles, les fêtes religieuses, ou dans le cadre d’autres campagnes, les articles susmentionnés du contrat ne sont pas applicables. Dans ce cas, le consommateur ne dispose d’aucun droit d’annulation ou de remboursement. Les consommateurs ayant souscrit une assurance d’annulation de réservation anticipée pour les hébergements nationaux, ou ayant acheté un forfait de garantie d’annulation de réservation anticipée pour les circuits culturels, peuvent exercer leur droit d’annulation sans retenue jusqu’à 72 heures avant le début du service. L’assurance d’annulation de réservation anticipée ou le forfait de garantie de réservation anticipée du Consommateur ne couvre pas les frais de transport aérien. En cas d’annulation d’un voyage à l’étranger, si le visa a été obtenu, les frais de visa ne sont pas remboursables. Pour les circuits comprenant un transport aérien, la demande d’annulation du consommateur est évaluée conformément aux conditions d’annulation et de modification de la compagnie aérienne transporteur. Si le Consommateur demande une modification du service, sous réserve que cette modification soit approuvée par itctur.com, s’il existe une différence de prix entre le service initialement acheté et le nouveau service demandé, le consommateur doit immédiatement verser la différence à itctur.com lors de l’acceptation de la demande de modification. Toutefois, si le prix du nouveau service est inférieur à celui du service précédent, itctur.com remboursera la différence au consommateur.
Pour nos circuits d’une journée, vous disposez d’un droit inconditionnel de remboursement ou de report jusqu’à 7 jours avant le circuit ; pour nos circuits avec hébergement, ce droit s’applique jusqu’à 14 jours avant le circuit. Après l’expiration des délais fixés, vous disposez d’un droit au remboursement pour raisons de santé ou en cas de décès d’un parent au premier degré. Vous devez justifier ces situations par un rapport délivré par un hôpital public. Vous disposez d’un droit au remboursement ou au report pour les circuits reportés ou annulés par l’agence.
CAS DE FORCE MAJEURE
Si le Consommateur, malgré toute la diligence nécessaire, informe itctur.com moins de 30 jours avant le début du circuit/service d’une situation qu’il ne pouvait prévoir ou empêcher, ou d’un cas de force majeure, le montant payé par le Consommateur lui est remboursé, à l’exception des frais résultant des taxes, droits et autres obligations légales obligatoires, ainsi que des montants payés à des tiers, pouvant être justifiés et non remboursables. Si la situation survient pendant le circuit, les informations et documents y afférents doivent être immédiatement remis à itctur.com, accompagnés des justificatifs, à compter du départ du consommateur du circuit. Si le consommateur n’informe pas par écrit qu’il participera au circuit/à l’hébergement/au service dont il a manqué le début, itctur.com a le droit d’annuler, après 24 heures, toutes les réservations et tous les services effectués au nom du consommateur. Aucun remboursement ne sera effectué au consommateur en cas de telles annulations.
Si la situation imprévisible ou le cas de force majeure survient pendant le circuit, les informations et documents y afférents doivent être immédiatement remis à itctur.com, accompagnés des justificatifs, à compter du départ du consommateur du circuit. Si le consommateur n’informe pas par écrit qu’il participera au circuit/à l’hébergement/au service dont il a manqué le début, itctur.com a le droit d’annuler, après 24 heures, toutes les réservations et tous les services effectués au nom du consommateur. Aucun remboursement ne sera effectué au consommateur en cas de telles annulations.
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, À L’UTILISATION DES CONTENUS VISUELS ET À L’ACCEPTATION DU CONTRAT
Dans le cadre de la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (« KVKK »), les données personnelles appartenant aux clients, telles que le prénom, le nom, le numéro d’identité turc (si nécessaire), la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les informations de paiement, les informations de réservation et autres données similaires, peuvent être traitées conformément à la législation en vigueur afin d’assurer la gestion des processus de réservation, de vente, d’opérations, de transport, d’hébergement, de comptabilité, de relations clients et de services touristiques.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées afin de fournir le service de manière complète, finaliser les opérations de réservation, assurer l’organisation du circuit, respecter les obligations légales, les partager si nécessaire avec les autorités officielles compétentes et gérer les processus de satisfaction de la clientèle.
Des photographies et des vidéos peuvent être prises par nos soins pendant les organisations touristiques ; lorsque des participants apparaissent sur les images prises, ces contenus peuvent constituer des données personnelles.
Dans ce cadre, les photographies et vidéos prises pendant le circuit peuvent être :
- utilisées sur le site internet de notre société
- utilisées sur les comptes de réseaux sociaux
- utilisées dans le cadre de campagnes publicitaires et promotionnelles numériques
- utilisées dans des supports publicitaires et promotionnels imprimés
- utilisées dans le cadre des archives institutionnelles
- utilisées dans le cadre d’activités de promotion, de marketing et de notoriété de la marque
Le client accepte avoir donné son consentement exprès à leur utilisation, publication et partage dans ce cadre.
Les clients ne souhaitant pas apparaître dans les contenus photographiques et vidéo doivent en informer le personnel habilité, par écrit ou oralement, avant le début du circuit. En l’absence de notification, il sera considéré qu’ils ont autorisé l’utilisation des photographies et vidéos de groupe prises dans les espaces communs.
Le client peut, à tout moment, adresser par écrit à l’agence ses demandes relatives à ses données personnelles et à l’utilisation des contenus visuels. Les mesures nécessaires seront prises après évaluation conformément à la législation.
Avant l’opération de réservation et/ou au stade de finalisation de la réservation, le présent contrat de vente, les conditions supplémentaires et les notices d’information sont transmis au client par l’intermédiaire du lien du site internet, d’un SMS, d’un e-mail, de WhatsApp ou de canaux de communication électroniques similaires.
Il est essentiel que le client lise et examine attentivement le contrat et les notices d’information qui lui sont communiqués, qu’il prenne connaissance de toutes les conditions et qu’il finalise la réservation en conséquence.
En cas de création de la réservation, de versement d’un acompte ou du paiement total, d’achat du service touristique ou de participation au circuit, le client est réputé avoir lu, compris et accepté les dispositions du présent contrat ainsi que les notices d’information.