Conditions d’annulation et de remboursement

AUGMENTATION DU PRIX DU CONTRAT

En cas d’augmentation du prix du contrat, la différence ne sera pas demandée au consommateur et les réductions appelées « actions » par l’établissement ne seront pas non plus remboursées au consommateur. Toutefois, dans les circuits à forfait à destination de l’étranger dont le prix du contrat est fixé en devises, en cas d’augmentation exceptionnelle du taux de change, de modification des taxes, impôts, droits et autres obligations légales perçus dans des lieux tels que les ports et les aéroports, ou d’augmentation exceptionnelle des frais de transport, y compris les dépenses de carburant (une augmentation de prix supérieure à 2 % sera considérée comme une augmentation exceptionnelle), le Consommateur reconnaît que itctur.com a le droit de modifier les prix et les conditions, à condition que la modification ne dépasse pas 5 % du prix du contrat.

SYSTÈME D’ACOMPTE 

L’acompte, également appelé arrhes ou dépôt, est le terme général désignant le paiement anticipé effectué afin de réserver, de manière ferme, auprès de la personne ayant versé l’acompte, un établissement temporairement ouvert à la vente, nécessaire au paiement du montant financier requis pour acheter des services, des biens meubles ou immeubles. Ainsi, lors de l’achat d’un bien ou d’un service, si vous souhaitez que ce bien ou service soit réservé à votre nom pendant une certaine période, un pourcentage déterminé est payé au titre de l’acompte. Ensuite, le bien ou le service est réservé pour vous jusqu’à la réalisation de la vente. L’acompte versé lors des opérations d’achat, de vente ou de location est considéré comme un indicateur du sérieux de l’acheteur. L’acompte est une méthode appliquée non seulement dans notre pays, mais partout dans le monde.

Le remboursement de l’acompte ne peut être possible que si le vendeur renonce à la vente concernée ou si le service ne peut être fourni. L’acheteur ne dispose d’aucun droit au remboursement de l’acompte ou de la totalité du paiement s’il ne peut participer au circuit ou si le délai d’annulation-remboursement ou de report prévu par le contrat de voyage à forfait est dépassé.

En cas d’annulation effectuée par le consommateur moins de 15 jours avant le début du service, le consommateur déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com la totalité du prix de la réservation. Si le consommateur, après l’expiration du délai d’annulation-remboursement ou de report, sans notifier un cas de force majeure à l’agence et avant que celle-ci n’ait approuvé la procédure d’annulation-remboursement ou de report, ne participe pas au circuit réservé après avoir versé un acompte, il déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com la totalité du solde restant après déduction de l’acompte.

TRANSFERT DU SERVICE

Lorsque le Consommateur ne peut pas poursuivre le circuit/l’hébergement/le service acheté, il peut transférer sa réservation à un tiers qui remplira toutes les conditions valables au regard du contrat, en en informant itctur.com au moins 7 jours avant la date de départ pour les circuits à la journée et au moins 15 jours avant la date de départ pour les circuits avec hébergement. Dans ce cas, la ou les personnes qui transfèrent et reprennent le contrat sont solidairement responsables envers itctur.com du solde restant ainsi que du paiement de tous les frais supplémentaires résultant dudit transfert. Pour les circuits avec transport aérien, cette situation est évaluée conformément aux conditions d’annulation et de modification de la compagnie aérienne. En particulier, pour les circuits à l’étranger, les frais de visa des consommateurs dont la procédure de visa est déjà terminée dans le cadre des circuits transférés ne sont pas remboursables. Les consommateurs reprenant un voyage à forfait assument eux-mêmes la responsabilité de leur visa. Si les consommateurs ne disposent pas de visa ou, bien qu’ayant effectué une demande, ne peuvent pas obtenir de visa auprès de l’organisme concerné jusqu’à la date de début du circuit, itctur.com n’assume aucune responsabilité et recouvre la totalité du prix du circuit auprès de la personne qui transfère et de celle qui reprend le contrat, solidairement. Si la personne reprenant le service n’a pas le même statut que la personne qui le transfère, le transfert n’est pas réalisé ou il est finalisé après suppression des réductions spéciales accordées.

DROITS DE MODIFICATION

Avant le début du voyage à forfait / du service, les modifications importantes apportées au contenu du contrat pour des raisons non imputables au Consommateur, ainsi que les autres modifications de prix ou autres modifications similaires effectuées pour les motifs mentionnés à l’article 5 du contrat de vente, sont considérées comme des modifications substantielles du contrat. Les modifications substantielles du contrat et leur impact sur le prix sont immédiatement communiqués au Consommateur/participant par itctur.com par écrit et/ou au moyen d’un support durable. Après réception de cette notification, le Consommateur/Participant peut immédiatement accepter par écrit ou au moyen d’un support durable la modification qui lui a été communiquée, ou notifier à itctur.com qu’il ne l’accepte pas, par écrit ou au moyen d’un support durable, et peut ;

a. participer, sans payer de supplément, à un autre voyage à forfait d’une valeur égale ou supérieure proposé par itctur.com,

b. participer à un voyage à forfait de moindre valeur, à condition que la différence de prix lui soit remboursée,

c. exercer son droit de résilier le contrat sans payer aucune indemnité.

En cas de résiliation du contrat par le Consommateur/Participant, le montant payé par le Participant/Consommateur lui est remboursé sans aucune retenue, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception par itctur.com de la notification de résiliation. Bien que itctur.com ait informé le Participant/consommateur, selon les procédures susmentionnées, des modifications substantielles du contrat et de leur impact sur le prix, si le Consommateur/Participant ne répond pas à la notification et/ou n’informe pas itctur.com, selon les procédures susmentionnées, du droit qu’il souhaite exercer, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions constituant un contrat complémentaire et modifiant les éléments essentiels du contrat de voyage à forfait, y compris les augmentations de prix qui lui ont été communiquées. Il accepte et déclare également que, s’il ne participe pas au circuit sans effectuer aucune notification, il ne pourra pas demander le remboursement ou la réduction des frais au motif qu’il n’a pas bénéficié du service, et que les sommes qu’il a versées constituent une indemnité de désistement. Si itctur.com annule le circuit/le contrat avant le début du circuit/service pour une raison non imputable au Consommateur/Participant, celui-ci peut exercer les droits qui lui sont accordés et énumérés aux points a), b) et c) ci-dessus.

NON-COMMENCEMENT OU IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LE SERVICE

Bien que itctur.com ait fait preuve de toute la diligence nécessaire, si le circuit / service ne peut commencer pour les raisons indiquées ci-dessous, ou si sa poursuite devient impossible pour les mêmes raisons et/ou si le manquement au contrat découle des raisons indiquées ci-dessous, itctur.com ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou incorrecte du contrat ;

a. La faute du Consommateur.

b. Le comportement imprévisible et inévitable d’un tiers ne participant pas au processus d’exécution du contrat.

c. L’existence d’un cas de force majeure.

d. La survenance d’un événement que l’organisateur du voyage à forfait, son intermédiaire ou son prestataire de services indépendant n’a pu prévoir ni empêcher malgré toute la diligence nécessaire,

e. L’annulation du voyage à forfait en raison de l’impossibilité d’atteindre le nombre minimum de participants prévu pour son organisation, à condition que cette annulation ait été notifiée au Consommateur par écrit ou au moyen d’un support durable dans le délai prévu au contrat, au moins vingt jours avant le début du voyage à forfait (Si le motif du report et/ou de l’annulation du circuit survient moins de 20 jours avant son début, itctur.com ne peut en être tenu responsable.)

Si les raisons susmentionnées surviennent avant le début du circuit, itctur.com a le droit d’annuler et/ou de reporter le circuit / service ou de proposer un circuit alternatif, en informant le Consommateur par écrit ou au moyen d’un support durable. Si, pour les raisons susmentionnées, le circuit ne peut commencer et que le consommateur n’accepte ni le report ni la participation au circuit alternatif, itctur.com annule le circuit du Consommateur. Dans ce cas, si le consommateur n’accepte pas la demande de report ou la proposition de circuit alternatif de itctur.com, ou si le report du circuit est matériellement impossible, itctur.com rembourse au consommateur les paiements effectués jusqu’à cette date, à l’exception des paiements officiels effectués pour le consommateur (taxes, droits, etc.). Si des cas de force majeure surviennent après le début du circuit, pendant l’exécution du service, la responsabilité de itctur.com se limite à ramener le Consommateur au point de départ du circuit et aucune autre responsabilité (remboursement, indemnisation, etc.) ne peut être imputée à itctur.com.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

En cas d’annulation effectuée par le Consommateur jusqu’à 30 jours avant le début du service, sans indication de motif, le montant payé est remboursé au consommateur, à l’exception des frais résultant des taxes, droits et obligations légales similaires obligatoires, ainsi que des montants versés à des tiers, pouvant être justifiés et non remboursables. En cas d’annulation effectuée par le consommateur entre 29 et 15 jours avant le début du service, celui-ci déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com 35 % du prix de la réservation ; en cas d’annulation effectuée moins de 14 jours avant le début du service, il s’engage à verser la totalité du prix de la réservation. Pour les produits spéciaux, en cas d’annulation effectuée jusqu’à 60 jours avant le début du service, la totalité du montant payé jusqu’à cette date est remboursée au consommateur. Si le consommateur annule le contrat 59 à 31 jours avant le début du service, il déclare, accepte et s’engage à verser à itctur.com 25 % du prix de la réservation ; s’il l’annule 30 à 15 jours avant, 50 % du prix du circuit ; s’il l’annule 14 à 7 jours avant, 75 % du prix du voyage ; et, moins de 7 jours avant, la totalité du prix. Si le service acheté est un produit inclus dans des périodes spéciales telles que le Nouvel An, les vacances de semestre ou les fêtes, ou dans d’autres campagnes, les dispositions ci-dessus du contrat ne sont pas applicables. Dans ce cas, le consommateur ne dispose d’aucun droit d’annulation ou de remboursement. Les consommateurs ayant souscrit une assurance d’annulation de réservation anticipée pour les hébergements en Turquie ou ayant acquis un forfait de garantie d’annulation de réservation anticipée pour les circuits culturels peuvent exercer leur droit d’annulation sans retenue jusqu’à 72 heures avant le début du service. L’assurance d’annulation de réservation anticipée ou le forfait de garantie de réservation anticipée du consommateur ne couvre pas les frais de transport aérien. En cas d’annulation d’un voyage à l’étranger, si le visa a été obtenu, ses frais ne sont pas remboursables. Pour les circuits avec transport aérien, la demande d’annulation du consommateur est évaluée conformément aux conditions d’annulation et de modification de la compagnie aérienne. Si le consommateur demande une modification du service, sous réserve de l’acceptation de cette modification par itctur.com, s’il existe une différence de prix entre le service initialement acheté et le nouveau service demandé, le consommateur doit immédiatement verser cette différence à itctur.com lors de l’acceptation de la demande de modification. Toutefois, si le prix du nouveau service est inférieur à celui du service précédent, itctur.com remboursera la différence au consommateur.

Pour nos circuits à la journée, vous disposez d’un droit inconditionnel de remboursement ou de report jusqu’à 7 jours avant le circuit ; pour nos circuits avec hébergement, jusqu’à 14 jours avant le circuit. Après l’expiration de ces délais, vous disposez d’un droit au remboursement pour raison médicale ou en cas de décès d’un parent au premier degré. Vous devez justifier ces situations par un rapport d’un hôpital public. Vous disposez également d’un droit au remboursement ou au report pour les circuits reportés ou annulés par l’agence.

CAS DE FORCE MAJEURE

Si le Consommateur, malgré toute la diligence nécessaire, notifie moins de 30 jours avant le début du circuit/service une situation qu’il ne pouvait prévoir ni empêcher ou un cas de force majeure, le montant qu’il a payé lui est remboursé, à l’exception des frais résultant des taxes, droits et autres obligations légales obligatoires, ainsi que des montants versés à des tiers, pouvant être justifiés et non remboursables. Si la situation survient pendant le circuit, les informations et documents y afférents doivent être présentés immédiatement à itctur.com, accompagnés des justificatifs, à compter du départ du consommateur du circuit. Si le consommateur n’informe pas par écrit qu’il participera au circuit/à l’hébergement/au service dont il a manqué le début, itctur.com a le droit d’annuler, après 24 heures, toutes les réservations et tous les services effectués en son nom. Aucun remboursement ne sera effectué au consommateur dans le cadre de ces annulations.

Si la situation imprévisible ou le cas de force majeure survient pendant le circuit, les informations et documents y afférents doivent être présentés immédiatement à itctur.com, accompagnés des justificatifs, à compter du départ du consommateur du circuit. Si le consommateur n’informe pas par écrit qu’il participera au circuit/à l’hébergement/au service dont il a manqué le début, itctur.com a le droit d’annuler, après 24 heures, toutes les réservations et tous les services effectués en son nom. Aucun remboursement ne sera effectué au consommateur dans le cadre de ces annulations.

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, À L’UTILISATION DES CONTENUS VISUELS ET À L’ACCEPTATION DU CONTRAT

Dans le cadre de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« KVKK »), et afin d’assurer la gestion des processus de réservation, de vente, d’exploitation, de transport, d’hébergement, de comptabilité, de relations clients et de services touristiques, les données personnelles des clients, telles que leurs nom, prénom, numéro d’identité turque (si nécessaire), date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations de paiement, informations de réservation et données similaires, peuvent être traitées conformément à la législation en vigueur.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées afin de fournir le service de manière complète, de finaliser les opérations de réservation, d’assurer l’organisation du circuit, de respecter les obligations légales, de les partager, si nécessaire, avec les organismes officiels concernés et de gérer les processus de satisfaction de la clientèle.

Des photographies et des vidéos peuvent être prises par nos soins pendant les organisations touristiques ; lorsque des participants apparaissent sur ces images, les contenus concernés peuvent constituer des données personnelles.

Dans ce cadre, les photographies et vidéos prises pendant le circuit peuvent être ;

• utilisées sur le site internet de notre société
• utilisées sur les comptes de réseaux sociaux
• utilisées dans le cadre de campagnes de publicité et de promotion numériques
• utilisées dans des supports publicitaires et promotionnels imprimés
• utilisées dans le cadre des archives de l’entreprise
• utilisées dans le cadre d’activités de promotion, de marketing et de notoriété de la marque
• 
  

et le client accepte et déclare avoir donné son consentement exprès à leur utilisation, leur publication et leur partage dans ce cadre.

Les clients ne souhaitant pas apparaître dans les photographies et vidéos doivent en informer le personnel habilité, par écrit ou oralement, avant le début du circuit. En l’absence de notification, il sera considéré que l’autorisation d’utilisation des photographies et vidéos de groupe prises dans les espaces communs a été accordée.

Le client peut à tout moment adresser par écrit à l’agence ses demandes relatives à ses données personnelles et à l’utilisation des contenus visuels. Les mesures nécessaires seront prises après évaluation conformément à la législation.

Avant la réservation et/ou au moment de sa finalisation, le présent contrat de vente, les conditions supplémentaires et les textes d’information sont transmis au client par l’intermédiaire d’un lien internet, d’un SMS, d’un e-mail, de WhatsApp ou de canaux de communication électroniques similaires.

Il est essentiel que le client lise et examine attentivement le contrat et les textes d’information qui lui sont transmis, qu’il prenne connaissance de toutes les conditions et qu’il finalise la réservation en conséquence.

En cas de création de la réservation, de versement d’un acompte ou du paiement total, d’achat du service touristique ou de participation au circuit, le client est réputé avoir lu, compris et accepté les dispositions du présent contrat et les textes d’information.

L’agence ne peut être tenue responsable des litiges, demandes, dommages ou pertes de droits pouvant résulter du fait que le client n’a pas lu les contrats et textes d’information qui lui ont été transmis conformément aux procédures, les a examinés de manière incomplète ou prétend ne pas avoir eu connaissance de leurs dispositions.